Le droit de l'internet

Qu'est-ce que le droit de l'internet ?

Le droit de l'internet ne constitue pas en soi un Droit. S'il n'existe pas au niveau international, en France, il rassemble un conglomérat de droits ayant vocation à s'appliquer à l'Internet : droits d'auteur, droit des marques, données à caractère personnel, etc. De plus, des régimes particuliers, largement inspirés du droit communautaire et du droit international, sont progressivement instaurés afin de mieux s’adapter au numérique : loi « Informatique et libertés », loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), règles relatives aux noms de domaine, etc. Les éditeurs de sites sont-ils ainsi soumis à diverses obligations légales.

Malgré l’arsenal juridique à disposition, la nature même de l’internet rend toutefois difficile l’application de certains textes.

Choix juridiques des entreprises

En dépit de l'existence de nombreuses aides et subventions, les sociétés internet ne sont pas incitées à implanter leur siège en France, car la fiscalité et les réglementations sont contraignantes et dissuasives.

Un même esprit pragmatique doit s'appliquer pour les questions de contrats avec les prestataires web, de créations de marques et de protections de marques, notamment contre le cybersquatting, car les réflexes des juristes en France ne correspondent pas toujours aux réalités du terrain.