Les limites de l'action du législateur français pour l'internet

La France est l’un des champions mondiaux des réglementations dans l’internet. Dans un espace où les frontières n’existent pas, leur efficacité est très limitée et ont pour effet d’handicaper les opérateurs français par rapport à leurs concurrents étrangers.

Nombre de règles existantes ne peuvent être appliquées en pratique, par exemple en ce qui concerne les droits d’auteur et le piratage. De même, en cas de préjudice, il est compliqué d’identifier les acteurs responsables et d’articuler les responsabilités entre toutes les parties prenantes que sont l’internaute, l’éditeur de site, l’hébergeur, le prestataire de services, le fournisseur d’accès internet ou l’opération de télécommunications. La qualification juridique est également incertaine pour de nouveaux usages qui ne rentrent pas dans les « cases » juridiques, en particulier avec les réseaux sociaux qui créent des objets juridiquement non identifiés (OJNI) et avec la question de l’identité numérique, qui est distincte de l’identité dans la vie réelle. Enfin se pose souvent la question du choix du droit national ou international en tant que droit applicable.

Compte tenu de ces difficultés, il est souvent avancé que l’internet serait devenu une zone de non-droit, mais cette affirmation est inexacte. Il ne peut en effet pas exister de vide juridique sur internet, car les juges saisis sont toujours dans l’obligation de trancher. Face à l’incertitude quand au droit applicable, les règles contractuelles et en particulier les Conditions Générales d’Utilisation prennent l’ascendant sur le cadre légal. Par ailleurs, des règles propres à l’internet (netiquette, copyleft, licences libres Creative Commons…) commencent à régir d’une certaine manière les pratiques sur internet.