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2e édition des Etats Généraux du Numérique, organisé par le Conseil National des Barreaux
23 Juin, (Paris)
Protection des données personnelles
Qu'est-ce que la protection des données personnelles sur internet ?
Selon la loi française (art. 226-17 du code pénal), le responsable du traitement informatique de données personnelles a pour obligation d'adopter des mesures de sécurité tant physiques qu'informatiques en rapport avec la nature des données traitées. Tout manquement à cette obligation est puni pénalement, lourdement (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende).
En France, c'est la CNIL qui veille au respect des données privées sur internet.