Créer et déposer une marque

Signes distinctifs d'une entreprise, les marques, la dénomination sociale et les noms de domaine sont des actifs immatériels de premier plan. S'il n'est pas obligatoire, le dépôt juridique renforce la protection d'une marque, laquelle devient alors moins exposée à la contrefaçon et à la fraude.

L'enregistrement des marques

En France, le droit sur la marque naît de l’enregistrement de celle-ci. Sauf marque notoire, le simple usage d'une marque ne lui confère pas de droit. Avant cela, il est recommandé de mener des recherches d’antériorité, d'éventuels droits antérieurs pouvant empêcher l’appropriation et l’exploitation de la marque dans de bonnes conditions, en particulier s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du grand public. La recherche sera idéalement étendue, dans chaque pays où l'on compte exploiter la marque, aux dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, droits d’auteur, droits de la personnalité, et appellations d’origine, lesquels pouvant dans certaines conditions constituer des antériorités pertinentes. Par exemple, un nom de domaine exploité avec un site actif confère des droits à son titulaire. Il peut notamment faire obstacle à une marque semblable déposée postérieurement dans le même secteur d'activité.

Comment déposer une marque ?

Le dépôt d'une marque doit être effectué auprès du bureau souhaité, soit au niveau national (INPI en France), soit au niveau international (Bureau International), soit au niveau communautaire (OHMI). Il est nécessaire de choisir une ou plusieurs classes parmi les 45 que compte la Classification de Nice, et qui ont pour fonction de regrouper toutes les activités économiques en groupes homogènes. Les activités internet sont inclues dans la classe 38.

Quels types de marques peut-on déposer ?

Les marques sont généralement verbales, c'est-à-dire qu'elles prennent la forme d'une dénomination. Il est également possible d'enregistrer des marques dites figuratives, lesquelles prennent la forme de lettres, chiffres, sigles, sons, dessins, logos, formes des produits ou de leurs conditionnements.

Conditions de dépôt d'une marque

La marque doit posséder un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'elle permette d'identifier des produits et services sans risque de confusion avec d'autres marques concurrentes, ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas viser à tromper le public.

Les marques internationales

Chaque pays possèdant sa propre législation en matière de marques, la meilleure protection consiste à effectuer des dépôts nationaux dans chacun des pays concernés par le projet de marque. Le dépôt au Bureau International de l'OMPI, qui nécessite au préalable un enregistrement dans le pays d’origine, permet de demander une protection dans l'un ou plusieurs des quatre-vingt pays qui adhèrent à l'organisme. La demande de dépôt est transmise aux organismes nationaux concernés puis convertie en enregistrement, si les conditions locales sont respectées. Le coût correspond au coût local d'enregistrement des marques, augmenté d'un montant de l'ordre de 300 euros pour l'enregistrement d'une marque dans une classe, prélevé par le bureau international.

Les marques communautaires

L'enregistrement d'une marque communautaire, qui ne nécessite pas au préalable l'enregistrement de la marque dans un bureau national d'un des Etats membres, assure une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Les frais de dépôts s'élèvent à environ 1000 euros, cette somme variant selon que l'on choisit le dépôt électronique ou papier, et est supérieure si l'on choisit une protection dans plus de trois classes.

Durée de validité d'une marque

Une marque est déposée pour dix ans, renouvelables sans limitation. L’exploitation d'une marque est nécessaire en vue de la conservation de ses droits. Après cinq années consécutives sans exploiter une marque, celle-ci encourt la déchéance, procédure qui ne peut être demandée que par un tiers intéressé et prononcée par un juge.

Plus d'informations

Bases-marques.inpi.fr/ - Service de l'INPI permettant de rechercher des marques françaises et étrangères
Oami.europa.eu - Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur.
Wipo.int/madrid - Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Bureau International).